Bonjour,
Dans le projet de décret relatif au CET (transposition du dispositif prévu dans la fonction publique d’état et territoriale), à paraitre en 04/2012, les grandes lignes (réunion du 30/11/2011)sont si CET de + de 20j, faire un choix, dans les 6 mois, entre :
- paiement
- transformation dans RAFP
- maintien des jours avec limite de 60 j
Si par exemple, je détiens 72 jours , comment faire ? :
- conserver 60 jours et liquider (récupérer ) 12 jours avant 04/2012 (parution du décret) ou 10/2012 (délai de 6 mois pour choisir après parution du décret) ?
- possibilité ? de faire un mix entre conserver, rénumération
La règle de durée des 10 ans du CET est bien effective à la date du dépot du 21éme jour dans le CET ?
Des pistes de réflexion :
- 1 – :
Article 6 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu’à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé 20 jours sur son compte. »
Article 7 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l’expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l’agent n’a pu, du fait de l’administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit. (…) »
Il résulterait donc de ces dispositions que le délai de dix ans court à partir du moment où l’agent a accumulé 20 jours, et non 21 jours, sur son compte épargne-temps.
-2- :
Les négociations seraient prévues jusqu’au mois de février 2012 et la parution du décret serait prévue en principe pour le mois d’avril 2012.
Cela étant, vu que le dispositif prévoirait un droit d’option, par conséquent, il semblerait que les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives.
Enfin, dans la mesure où une décision administrative ne vaut que pour l’avenir, il semble que ce choix devra être effectué postérieurement à la publication du décret dans le délai qui sera prévu.
Que pensez-vous de tout cela ?
MERCI.
» Cela étant, vu que le dispositif prévoirait un droit d’option, par conséquent, il semblerait que les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives. »
Or, le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT).
Dans la Fonction publique d’État : compte épargne-temps :
« Utilisation au choix de l’agent
Lorsque le compte épargne-temps compte plus de 20 jours en fin d’année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l’agent :
- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an,
- et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s’agissant des fonctionnaires.
Donc, peut-être possibilité de ce mix à l’hôpital dans le nouveau décret ?
MERCI.
Cordialement.
yapoitr
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