Bonjour,
"Le 30 novembre 2011, le ministère de la Santé conviait donc les organisations syndicales à une première réunion de négociations sur les comptes épargne temps dans la FPH. Le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT), avec trois possibilités :
- la prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique RAFP ;
- le paiement des jours (125 euros en catégorie A, 80 euros en catégorie B et 65 euros en C) ;
- le maintien des jours de congés dans le respect du plafond global de 60 jours (200 jours actuellement)."
Dans le projet de décret relatif au CET (transposition du dispositif prévu dans la fonction publique d’état et territoriale), à paraitre en 04/2012, les grandes lignes (réunion du 30/11/2011)sont si CET de + de 20j, faire un choix, dans les 6 mois, entre :
- paiement
- transformation dans RAFP
- maintien des jours avec limite de 60 j
Si par exemple, je détiens 72 jours , comment faire ? :
- conserver 60 jours et liquider (récupérer ) 12 jours avant 04/2012 (parution du décret) ou 10/2012 (délai de 6 mois pour choisir après parution du décret) ?
- possibilité ? de faire un mix entre conserver, rénumération
La règle de durée des 10 ans du CET est bien effective à la date du dépot du 21éme jour dans le CET ?
MERCI.
Cordialement.
yapoitr
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